A quelle hauteur est-on remboursé?
Les dons aux oeuvres d'intérêt général ou d'utilité publique sont remboursés à hauteur de 66%. Autrement dit, un don de 100€ ne coûte que 34€ après déduction fiscale au donnateur.
Toutefois les déductions d'impôts ne peuvent pas dépasser 20% du revenu imposable. En cas de dons supérieurs à ce taux, il est possible de reporter l'excédent sur l'année d'après et ceci, pendant 5 ans au maximum. - Pour les contribuables assujettis à l'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF); elles pourront obtenir une réduction de 75% de leurs dons et être remboursées jusqu'à 50.000€. Les dons remboursables peuvent donc atteindre un seuil de 66.667€.
2. Quelles sont les démarches à effectuer? • Vous devez remplir le champ "réductions et crédits d'impot" de votre déclaration d'impôts sur le revenu. • Il faut joindre les justificatifs des dons aux associations à la déclaration des revenus.
EXEMPLE Pour les particuliers . Pour mieux comprendre : Sur une année, Mme Jour a donné 264 € de dons liés à son parrainage (22€x12)
Cette marraine peut donc bénéficier d’une réduction d’impôts de 66% :
174. 24€ (264x66%)
Autrement dit son parrainage lui revient à :
89.76€ pour 264€ reversés à « PMSEA ».
Pour les entreprises. Pour mieux comprendre : Art. 238 bis du 1er Code général des Impôts.
Au titre du mécénat, vos versements vous permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés à hauteur de 60% de leur montant, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT (au-delà de 0.5%, ou en cas d’exercice déficitaire, report possible sur les 5 exercices suivants).
Mr Pierre, directeur de l’entreprise X…, a fait un don de 3000 € à notre Association.
L’entreprise peut donc bénéficier d’une réduction d’impôts de 60% :
1800€ (3000€x60%)
Autrement dit son don lui revient à :
1200 € pour 3000€ reversés à « PMSEA »
En début de chaque année, notre Association, vous enverra un reçu fiscal qu’il ne faudra pas oublier de joindre à votre déclaration d’impôts pour bénéficier de la déduction fiscale. |
